Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lou Création, (société à responsabilité limitée) au capital de 5000 € dont le siège social se trouve au 523 Chemin du Pin Fourca Le Mitan 83920 La Motte immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro RCS 812733467 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes monture optique.

IMPORTANT

Toute prestation accomplie par la société Lou Création implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : L’objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par la SARL Lou création à ses clients des produits.
Le client est clairement informé et reconnait que le site s’adresse aux professionnels de l’optique, et par conséquence ne procède pas à la vente vers les particuliers.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L e client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Condition Générales de Vente et à conserver une copie.
La SARL Lou création conseille au client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnait avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.

Article 3 : Caractéristique des produits

La SARL Lou création s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
La SARL Lou création se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par la SARL Lou création sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 4 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Les remises ne sont pas applicable sur les clips solaires.
La société Lou Création s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

Article 5 : Modalités de paiement

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site loucreation.com, suivant les moyens proposés par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

Article 6 : Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client du vendeur afin de la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulées et la vente automatiquement résiliée.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Lou Création.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société Lou Création conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Lou Création se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Commande

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Article 10 : Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
Le vendeur n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Article 11 : Livraison

La livraison est effectuée :
1. soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
2. soit par la remise de la marchandise dans la boite aux lettres.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
1. l'allocation de dommages et intérêts ;
2. l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 12 : Zone de livraison :

Les produits proposés peuvent être livrées en FRANCE METROPOLITAINE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison situées en dehors de ce TERRITOIRE.
Les produits sont expédiées à (aux) l’adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.


Article 13 : Délais et frais de livraison :

Au cours du processus de commande, le vendeur indique au client les délais et formules d’expédition possibles pour les produits achetés. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité de la SARL Lou création ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 15 : Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de vente ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.